Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-027 et RA-2017-028 du 29 mars 2017 relatif au refus de délivrance de la carte de résident à des réfugiés sans domicile stable |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-027 ; RA-2017-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été, par l’intermédiaire de l’association Dom’Asile, de deux réclamations émanant de ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de résident au motif qu’ils présentaient comme justificatif de domicile une attestation d’élection de domicile et non une attestation d’hébergement.
A la suite de la reconnaissance de leur statut de réfugié, les réclamants s’étaient présentés aux services de la préfecture du Val-de-Marne compétents afin d’obtenir la délivrance d’une carte de résident, conformément à l’article L.311-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et s’étaient vu remettre un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale. A l’expiration de la validité de ce récépissé, ils s’étaient à nouveau présentés, à deux reprises, en préfecture pour demander le renouvellement de ces documents et la délivrance de la carte de résident auquel ils pouvaient prétendre de droit. Des refus leur avaient cependant été opposés au motif qu’ils ne présentaient pas d’attestation d’hébergement. Ils ne disposaient en effet que d’une attestation d’élection de domicile délivrée par l’association Dom’Asile située à Vincennes (94300). Ces refus de renouveler les récépissés constatant la reconnaissance d’une protection internationale et de délivrer aux intéressés une carte de résident leur portaient nécessairement un grave préjudice (démarches récurrentes en préfecture et absence de document leur permettant de justifier d’un droit au séjour et au travail). Par courriers du 21 décembre 2016, le Défenseur des droits a demandé au préfet concerné ses observations quant aux difficultés rencontrées par les réclamants pour obtenir leurs cartes de résident, lui faisant part à cette occasion de son analyse juridique de telles pratiques qui pourraient constituer, selon lui, une violation des dispositions du CASF relatives à la domiciliation, du droit d’asile et des dispositions de la loi de 2008 relatives à la prohibition des discriminations fondées sur la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue des intéressés. Par courrier du 13 janvier 2017, le préfet a indiqué au Défenseur des droits qu’il avait procédé au réexamen des dossiers des intéressés et les invitait à se présenter auprès de ses services pour renouveler leurs récépissés et déposer de nouvelles demandes de carte de résident, avec leurs attestations de domiciliation comme justificatifs de domicile. L’intervention du Défenseur des droits a permis la délivrance de la carte de résident au ressortissant étranger concerné. Une décision est en cours d’élaboration sur le sujet des difficultés rencontrées par les étrangers sans domicile stable dans le cadre de leurs démarches préfectorales. Cette décision sera notifiée au préfet concerné lorsqu’elle aura été définitivement adoptée. |
