Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-026 du 29 mars 2017 relatif au refus de délivrance de carte de résident à des réfugiés sans domicile stable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’association Dom’Asile, de la réclamation d’un ressortissant bangladais ayant obtenu le statut de réfugié et rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de résident au motif qu’il présentait comme justificatif de domicile une attestation d’élection de domicile établie par une association agréée.
A la suite de la reconnaissance de son statut de réfugié, le réclamant s’était présenté aux services de la préfecture de Seine-Saint-Denis compétents afin d’obtenir la délivrance d’une carte de résident, conformément à l’article L.311-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et s’était vu remettre un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale. A l’expiration de la validité de ce récépissé, il s’était à nouveau présenté en préfecture pour demander le renouvellement de ce document et la délivrance de la carte de résident à laquelle il pouvait prétendre de droit. Des refus lui avaient cependant été opposés au motif qu’il ne présentait pas d’attestation d’hébergement. Il ne disposait en effet que d’une attestation d’élection de domicile délivrée par le Secours catholique. Ces refus de renouveler le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale et de délivrer à l’intéressé une carte de résident leur portaient nécessairement un grave préjudice (démarches récurrentes en préfecture et absence de document lui permettant de justifier d’un droit au séjour et au travail). Par courrier du 21 décembre 2016, le Défenseur des droits a demandé au préfet concerné ses observations quant aux difficultés rencontrées par le réclamant pour obtenir sa carte de résident, lui faisant part à cette occasion de son analyse juridique de telles pratiques qui pourraient constituer, selon lui, une violation des dispositions du CASF relatives à la domiciliation, du droit d’asile et des dispositions de la loi de 2008 relatives à la prohibition des discriminations fondées sur la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue des intéressés. A la suite de cet envoi, les services du Défenseur des droits ont été directement contactés par un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis précisant que le réclamant allait être contacté pour venir retirer son titre de séjour. Un rendez-vous a été fixé à cet effet le 4 avril 2017. L’intervention du Défenseur des droits a permis la délivrance de la carte de résident au ressortissant étranger concerné. Une décision est en cours d’élaboration sur le sujet des difficultés rencontrées par les étrangers sans domicile stable dans le cadre de leurs démarches préfectorales. Cette décision sera notifiée au préfet concerné lorsqu’elle aura été définitivement adoptée. |
