Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-036 du 26 avril 2017 relatif à l'accès des personnes en situation de handicap aux services touristiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Hôtellerie - restauration |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à aux difficultés qu’une personne paraplégique a rencontré lors d’un séjour dans un village vacances en Guadeloupe. Alors que le réclamant avait choisi ce village pour son accessibilité, son séjour ne s’est pas déroulé comme prévu, notamment l’ascenseur était en panne et le personnel ne s’est pas montré sensible aux difficultés rencontrées par le réclamant ni n’a cherché à répondre à ses besoins.
Interrogée par le Défenseur des droits, la société de tourisme ne remettait pas en cause les faits dénoncés par le réclamant. Elle convenait « qu’en l’absence de fonctionnement de l’ascenseur, l’équipe du village aurait dû a minima assister le réclamant pour se rendre à l’étage et avoir ainsi l’accès aux espaces réception, boutique, salle Fitness, café-théâtre, tennis de tables ainsi qu’aux bureaux excursion et locations de voitures ». Elle indiquait avoir adressé « un rappel à l’ordre à l’ensemble de [ses] équipes villages pour qu’une telle situation soit gérée au mieux à l’avenir ». Enfin, par courriel en date du 30 septembre 2016, elle informait le Défenseur des droits avoir décidé d’indemniser le réclamant de la somme de 1 370 euros au titre de son préjudice. La société de tourisme informait le Défenseur des droits avoir audité ses villages pour recenser les installations restant à réaliser et ainsi permettre une pleine accessibilité de ses villages en France aux personnes en situation de handicap. Elle ajoutait qu’une planification des travaux était en cours. Elle indiquait avoir décidé « d’affiner [sa] communication sur l’accessibilité PMR de [ses] villages afin que [ses] clients sachent précisément quelles installations leurs seront accessibles dans ceux dont l’hébergement et les principales parties communes ont été aménagées ». Enfin la société de tourisme a décidé de mettre en place « un système d’alerte permettant de signaler la venue des personnes en situation de mobilité réduite afin que le dysfonctionnement dont a été victime le réclamant puisse être anticipé. » |
