Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-038 du 4 mai 2017 relatif à l'accessibilité dans un bureau de vote |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité |
| Texte : |
Madame X est une personne à mobilité réduite. Lors du 1er tour à l’élection présidentielle, celle-ci n’a pas pu bénéficier d’un isoloir adapté et, du fait de sa hauteur, n’a pas été en mesure de placer son bulletin de vote dans l’urne.
Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la Mairie de la commune mise en cause afin que l’intéressée puisse voter dans des conditions normales au second tour de l’élection présidentielle ainsi que pour les législatives. A la suite de notre intervention, ladite commune a regretté l’ensemble des difficultés rencontrées par Madame X et s’est engagée à faire le nécessaire pour que celle-ci puisse voter normalement au second tour de l’élection présidentielle. |
