Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-031 du 5 avril 2017 relatif à la donation-partage d'un immeuble transmis avec des droits de propriété démembrés et en indivision |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur le patrimoine [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Les bénéficiaires d’une donation-partage ont reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale relative à l’insuffisance de l’évaluation de la valeur de la nue-propriété d’un immeuble transmis en indivision.
Les donataires contestant cette évaluation sans obtenir satisfaction ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont fait remarquer à la Direction Générale des Finances Publiques que la donation-partage n’avait entraîné la transmission en nue-propriété que d’une moitié indivise des biens, alors que les ventes de biens en indivision sélectionnés par le service de contrôle à titre de comparaison, emportaient le transfert de propriété de la totalité des droits indivis. En conséquence, le Défenseur des droits a demandé qu’il soit tenu compte de cette différence en diminuant la valeur estimée des droits indivis rectifiés. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services fiscaux ont appliqué un abattement de 20 % sur la valeur des droits détenus en nue-propriété et en indivision. |
