Document public
| Titre : | Décision 2017-083 du 19 avril 2017 relative au non-respect des obligations découlant du service universel des communications électroniques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs jours.
Après plusieurs interventions auprès de l’opérateur téléphonique chargé du service universel de téléphonie fixe, le Défenseur des droits a été informé que des travaux de maintenance et de réparation avaient été engagés afin de remédier aux pannes constatées. Cependant, le Collectif ayant formé la réclamation a signalé de nouvelles pannes dans les communes concernées. Si le Défenseur des droits prend acte des actions mises en œuvre par l’opérateur téléphonique, il souhaite néanmoins que celui-ci se conforme pleinement aux obligations liées à la fourniture du service universel. Le Défenseur des droits souligne également que l’inaction de l’opérateur téléphonique en cas de pannes répétées sur le réseau de téléphonie fixe, de nature à porter atteinte à l’égalité territoriale, pourrait en outre revêtir un caractère discriminatoire au regard du lieu de résidence, l’ensemble des usagers concernés étant domiciliés en zone rurale. Le Défenseur des droits recommande notamment à la société de prendre toutes les mesures nécessaires afin que soient étudiées et mises en œuvre les opérations susceptibles de garantir de manière rapide et durable la fourniture du service universel pour l’ensemble des usagers concernés. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Le Défenseur des droits a formulé auprès de l'opérateur téléphonique, opérateur en charge du service universel des communications électroniques, des recommandations visant à remédier aux dysfonctionnements constatés du réseau de téléphonie fixe dans les communes concernées, et à maintenir et développer ses actions de maintenance du réseau. l'opérateur téléphonique a fourni de nombreux éléments relatifs à ses actions dans le département, tant en effectifs déployés qu’en actions mises en œuvre. l'opérateur téléphonique a néanmoins précisé que sa fonction d’opérateur en charge du service universel avait pris fin le 31 octobre 2016, et que le nouvel opérateur n’avait pas encore été désigné par le Gouvernement. L'opérateur téléphonique a cependant assuré le Défenseur de la poursuite de l’ensemble des actions entreprises, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les usagers. |
Documents numériques (1)
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