Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive de la procédure civile concernant les blessures d'un homme dûes à une explosion de grenade, par un militaire, dans une pizzeria : Fergec c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68516/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Justice [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'action civile en dommages et intérêts engagée en 1998 contre l'Etat par un homme gravement blessé lors d'un incident au cours duquel un militaire avait fait exploser une grenade à main dans une pizzeria.
La demande des requérants, la victime et son épouse, a été finalement rejetée en 2011. Les juridictions nationales ont estimé que l'Etat n'était pas responsable des blessures subies par la victime, au motif que le militaire, qui n'était pas de service au moment de l'incident et dont l'action n'avait aucun lien avec l'Etat, avait agi à titre privé et non dans l'exercice de ses fonctions officielles. Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de la durée – près de seize ans – et du caractère ineffectif de la procédure civile. La CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 2 concernant la victime en raison de la défaillance du système juridique national, considéré dans son ensemble, lequel n'a pas permis d'apporter une réponse efficace et rapide de la part des autorités nationales. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173467 |
