Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'incompétence du directeur général des finances publiques ayant défini dans une note de service les modalités de la mise en oeuvre du régime de maintien de rémunération indemnitaire |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1501844 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Un fonctionnaire conteste la méthode de calcul de la garantie de maintien de rémunération, instaurée dans le cadre de mise en place, en juillet 2014, du nouveau régime indemnitaire des agents de direction général des finances publiques. Il soutient que le mécanisme de garantie de maintien de rémunération figurant dans la note de service est discriminatoire à l’encontre du personne ayant, comme lui, connu une interruption de service pour raison de santé durant la période de référence.
Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits estime que cette méthode de calcul du régime indemnitaire semble constitutive une discrimination indirecte liée à l’état de santé au sens de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le tribunal administratif ne se prononce pas sur le caractère discriminatoire de la méthode de calcul. Il rejette la requête de l’intéressé qui ne saurait se prévaloir des dispositions de la note de service litigieuse en raison de l’incompétence de son auteur. En effet, les modalités de mise en œuvre de ce régime de maintien de rémunération indemnitaire sont déterminées non par décret mais par une simple note du directeur général des finances publiques. En faisant application de cette note, l’administration n’a pu méconnaître un droit de l’intéressé à un avantage supérieur à celui qui lui a été octroyé. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le dispositif en litige présenterait un caractère discriminatoire, est sans incidence sur la légalité de la décision du directeur des finances publiques qui a refusé de faire droit à la demande de l’intéressé visant la modification du calcul de sa garantie de maintien de rémunération. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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