Document public
Titre : | Décision 2017-088 du 7 avril 2017 relative au refus de prise en compte de la conjointe algérienne d’un ressortissant italien dans le cadre du calcul du RSA. |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-088 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Géographie] Italie [Géographie] Algérie |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne justifie pas de cinq années de séjour en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Le réclamant a exercé diverses activités salariées en France. Privé d’emploi depuis trois ans, il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Or, en vertu de l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) cette condition n’est pas opposable au conjoint du ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui, ayant travaillé en France, est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander : - à la Caisse nationale des allocations familiales, de rappeler aux caisses d’allocations familiales dont elle assure la tutelle, l’inopposabilité de toute condition de séjour préalable dans le cadre de l’examen des droits au RSA, au conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne qui dispose d’un droit au séjour fondé sur sa qualité de travailleur, conformément à l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles ; |
Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande à la Ministre chargée des affaires sociales, d’engager une réforme visant à clarifier l’inopposabilité de toute condition d’antériorité de séjour au conjoint, ascendant ou descendant d’un ressortissant de l’Union européenne disposant d’un droit au séjour en France, conformément au droit européen. |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : |
Le volet individuel de cette affaire (décision n°2017-087) a reçu une issue favorable devant le tribunal administratif le 1er août 2018. Suite à cela, une relance concernant les recommandations faites à la CNAF et à la ministre chargée des affaires sociales est à venir. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20170407_2017-088.pdf Adobe Acrobat PDF |