Document public
| Titre : | Décision 2017-123 du 20 avril 2017 relative à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français à un ressortissant algérien. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Réforme des pratiques [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour.
Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien, en décembre 2013, auprès de la préfecture compétente. Un récépissé ne lui offrant pas la possibilité de travailler lui a été délivré au moment du dépôt. Ce récépissé a été renouvelé ces trois dernières années et quand bien même son dossier était complet, la préfecture réclamait à chaque renouvellement du récépissé de nouveaux justificatifs de prise en charge de sa fille française. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la préfecture mise en cause en lui rappelant les dispositions légales et réglementaires applicables aux ressortissants algériens et sollicitant de sa part un réexamen en droit. En effet, le ressortissant algérien qui détient l’autorité parentale sur son enfant français n’a pas à établir qu’il subvient aux besoins de cet enfant, contrairement aux étrangers d’une autre nationalité soumis au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). A la suite de cette intervention, la préfecture a décidé d’octroyer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français au réclamant qui, dans l’attente de la production de son titre de séjour, s’est vu délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de prendre acte de l’issue favorable donnée à ce dossier. Dans la mesure où le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises de cette question et que cette règle ne semble pas bien connue des services préfectoraux, il recommande au ministère de l’Intérieur de veiller à ce que les préfets rappellent à leurs services, d’une part, le droit applicable concernant les pièces exigées pour les ressortissants algériens sollicitant un titre de séjour « parent d’enfant français » et, d’autre part, le fait que le récépissé de demande de titre de séjour qui est délivré à cette occasion autorise à travailler. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 30 octobre 2017, le ministère de l’Intérieur partage l’analyse du Défenseur des droits mais tient à distinguer deux situations selon que la reconnaissance de l’enfant français par un ressortissant algérien intervient antérieurement ou postérieurement à la naissance de celui-ci. Il relève notamment que lorsque la reconnaissance de l’enfant français est postérieure à sa naissance, le seul exercice de l’autorité parentale ne suffit pas à permettre la délivrance d’un titre de séjour mais est subordonné à la contribution effective aux besoins de l’enfant soit depuis sa naissance, soit depuis au moins un an. Quant à la délivrance de récépissé, le ministère de l’Intérieur souscrit à la recommandation du Défenseur des droits visant à rappeler aux services compétents qu’ils doivent délivrer un récépissé autorisant à travailler lorsque le ressortissant algérien dépose un dossier complet de demande de certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français. Il apparaît que les recommandations du Défenseur des droits ont été partiellement partagées par le ministère de l’Intérieur. |
Documents numériques (1)
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