Document public
Titre : | Décision 2017-135 du 7 avril 2017 relative à une requête en référé « mesures utiles » auprès du tribunal administratif |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-135 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Commune |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’établissement de la tarification des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) de la ville de A., par une association de parents d’élèves. En dépit de nombreuses interventions auprès de la commune, dont une mise en demeure, et en dépit des assurances répétées des services concernés de procéder à la communication des éléments demandés, ceux-ci n’ont pas été transmis au Défenseur des droits, empêchant ainsi l’instruction de la réclamation.
Dès lors, sur le fondement de l’article 21 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a déposé un recours en référé devant le tribunal administratif, aux fins d’obtenir la communication des éléments en cause. |
Documents numériques (1)
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