Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la limitation du droit de vote et d'éligibilité aux élections des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance d'une société aux seuls salariés employés sur le territoire national : Erzberger c. TUI AG |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-566/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
Les conclusions portent sur l'interprétation des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives au principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art.18) et à la libre circulation des travailleurs (art.45).
La demande préjudicielle introduite par un tribunal allemand a été présentée dans le cadre d'un litige opposant un actionnaire, à une société allemande, au sujet de la constitution du conseil de surveillance de cette société. L’actionnaire invoque, notamment, l’incompatibilité de la législation allemande en matière de codétermination des travailleurs dans la société avec les articles 18 et 45 TFUE, en ce qu’elle prévoit que seuls les salariés employés dans les établissements d’une société ou dans les sociétés du groupe auquel cette société appartient situés sur le territoire allemand disposent d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de cette société. Il s'agit de savoir si, dans le contexte d’un régime national de participation des travailleurs, les États membres peuvent être tenus, en vertu des articles 18 et 45 TFUE, d’accorder aux salariés employés dans des filiales établies dans d’autres États membres le même droit de vote et d’éligibilité que celui dont bénéficient les travailleurs nationaux. L'avocat général estime que les articles 18 et 45 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que seuls les salariés employés dans les établissements d’une société ou dans les sociétés du groupe situés sur le territoire national disposent d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de cette société. |
| ECLI : | EU:C:2017:347 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190334&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
