Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la compatibilité des dispositions de la directive "accueil" avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : K. c. Staatssecretaris von Veiligheid en Justitie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-18/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Géographie] Pays-Bas |
| Résumé : |
L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec le droit à la liberté et à la sûreté consacré à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La question préjudicielle s'est posée dans le cadre d'un litige concernant une décision des autorités néerlandaises de placer en rétention un demandeur d'asile interpellé et détenu à l'aéroport pour avoir utilisé un faux passeport alors qu'il se rendait au Royaume-Uni.
L'avocat général considère que l'examen de la question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à mettre en cause la validité de l’article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive "accueil" au regard des articles 6 et 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| ECLI : | EU:C:2017:349 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190332&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1#Footnote2 |
