Document public
Titre : | Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 03/05/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-750 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
Mots-clés: | Renseignement ; Technique de renseignement |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, tel qu'issu du I de l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le présent décret définit les modalités de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ne relevant pas de techniques visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pouvant être régulièrement utilisées par l'administration pénitentiaire aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. |
NOR : | JUSK1706128D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-750/jo/texte |