Document public
Titre : | Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 27/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-665 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Informatique et libertés |
Résumé : |
Le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
Il fixe la liste des données enregistrées dans le traitement, les catégories de personnes pouvant y accéder, les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent exercer leur droit d'accès et les modalités de mise à jour des informations. Il prévoit les modalités de communication, par l'OFII, de données à l'OFPRA et aux services intégrés d'accueil et d'orientation d'informations relatives aux demandeurs d'asile. |
NOR : | INTV1628519D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-665/jo/texte |