Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence des mesures nécessaires pour établir les circonstances des viols allégués : B.V. c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61030/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Absence d'enquête [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'enquête menée par les autorités belges suite à la plainte de la requérante pour viols et attentant à la pudeur commis par son collègue de travail.
La CEDH dit à l'unanimité qu'il y a eu violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que les allégations de la requérante étaient défendables et qu’elles peuvent donc s’analyser comme des plaintes relatives à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Il s’ensuit que, compte tenu de l’obligation faite à l’Etat de mener une enquête effective, les autorités auraient dû user, dans les meilleurs délais, de toutes les possibilités qui s’offraient à elle pour faire la lumière sur les faits et, le cas échéant, établir les circonstances des viols et attentats à la pudeur allégués, et ce dès le dépôt de la plainte. La Cour conclut que l’enquête ne peut, dans ces conditions, passer comme ayant été menée de façon sérieuse et approfondie. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173246 |
