Document public
Titre : | Circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 28/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1712060C |
Format : | 42 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Bizutage [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Diffamation |
Résumé : |
La circulaire présente les différentes dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui ont pour principal objet d'améliorer la lutte contre les discriminations.
Ces dispositions figurent aux articles 170 à 177 de la loi et tendent principalement à : – généraliser les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie et créer une circonstance aggravante générale de sexisme ; – améliorer et faciliter la répression des provocations, diffamations et injures à caractère raciste ou discriminatoire prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; – étendre la répression de l’apologie et de la contestation des crimes contre l’humanité prévue par cette même loi ; – améliorer la répression du bizutage et des comportements discriminatoires pouvant en résulter ; – étendre le délit de souscription publique en vue du paiement des amendes. |
NOR : | JUSD1712060C |
En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1712060C.pdf |