Document public
| Titre : | Décision 2017-132 du 7 avril 2017 relative à la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Laïcité |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’une demande d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. Cette demande a été formulée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit le 2 octobre 2015 par une association à l’encontre de la délibération du 29 septembre 2015 du conseil municipal de Y., relative à la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires. |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif (TA) de Dijon, dans son jugement du 28 août 2017 sur cette affaire, a accueilli le recours de la LDJM et annulé la décision du maire de Châlon-sur-Saône de supprimer les menus de substitution, ainsi que la délibération du conseil municipal prise sur ce sujet. Le TA n’a pas retenu l’existence d’une discrimination, mais a jugé que la décision et la délibération avaient été prises en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les annule pour ce motif. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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