Document public
| Titre : | Décision 2017-121 du 30 mars 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de leur entrée en France, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Géographie] Angola |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante angolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regroupement familial.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention n°97 révisée sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 1er janvier 1949, ratifiée par la France. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
A la suite de la décision du Défenseur des droits, la CAF de Chambéry a décidé de régulariser le dossier de la réclamante. L’affaire a donc été radiée du rôle du tribunal des affaires sociales. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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