Document public
Titre : | Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 25/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-636 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Enregistrement vidéo |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 211 de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, le présent décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. Il définit les modalités d'évaluation de cette expérimentation. |
NOR : | INTD1704448D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-636/jo/texte |