Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manque d’un droit d’accès effectif à la justice pour demander un jugement de séparation de corps : Airey c. Irlande |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/10/1979 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6289/73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Aide juridictionnelle [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la demande d'un jugement de séparation de corps de la part d'une ressortissante irlandaise qui invoquait la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. La requérante avait consulté à ce propos plusieurs solicitors, mais n’en avait trouvé aucun, faute d’aide judiciaire et n’ayant pas elle-même les moyens financiers voulus. Dans sa requête devant la Commission, la requérante formulait différents griefs concernant un procès contre son époux, des violences policières qu’elle aurait endurées en 1973 et une privation illégale de liberté qu’elle aurait subie la même année. Elle reprochait surtout à l’État de ne pas l’avoir protégée contre la cruauté physique et mentale d’un mari violent et alcoolique.
La Cour constate, à la lumière de l’ensemble des circonstances de la cause, que la requérante n’a pas bénéficié d’un droit d’accès effectif à la High Court pour demander un jugement de séparation de corps. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Par la suite, la Cour rappelle que si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d’astreindre l’État à s’abstenir de pareilles ingérences et qu'à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Dans ce sens, elle juge que n’ayant pas été mise en mesure de saisir la High Court, la requérante n’a pas pu réclamer la consécration juridique de sa séparation de fait d’avec son mari. Elle a donc également été victime d’une violation de l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-61978 |
