Document public
| Titre : | Décision 2017-137 du 19 avril 2017 relative à la diminution du taux de prime modulable en lien avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit attribuer le taux le plus bas de tout le ressort de la cour d’appel et ne parvient plus à obtenir un taux qui soit proche de celui du taux moyen fixé par les arrêtés ministériels alors qu’avant les aménagements de fonction, le taux qui lui était attribué était égal ou supérieur à ce taux moyen.
Ces éléments, ajoutés au fait que la diminution du taux de la prime modulable n’apparait pas en cohérence avec les appréciations favorables portées sur le travail de l’intéressée dans ses évaluations professionnelles, constituent pour le Défenseur des droits, des indices laissant présumer une discrimination. Invitée à présenter des éléments objectifs permettant d’expliquer la diminution du taux de la prime modulable depuis la mise en place des aménagements de fonction, l’administration n’a pas été en mesure d’apporter des explications objectives. S’agissant de l’argument portant sur la faible quantité de travail de la réclamante, le Défenseur des droits estime que cette appréciation est discutable dès lors que l’administration n’a pas fixé d’objectifs permettant d’évaluer sa contribution au bon fonctionnement de la justice. Par ailleurs, les griefs portant sur la qualité de sa contribution sont contredits par les évaluations professionnelles de la réclamante. Le Défenseur des droits estime que les décisions contestées sont entachées d’illégalité du fait de leur motif discriminatoire et décide de présenter des observations devant la cour administrative d'appel. |
| Suivi de la décision : | Par un arrêt du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel a considéré que l’employeur avait commis une erreur manifeste ans l’appréciation de la contribution de l’intéressée au bon fonctionnement de la justice mais ne s’est pas prononcée sur le caractère discriminatoire de la décision attaquée. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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