Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités suisses de permettre au fils mineur d'un titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre : Gül c. Suisse |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/02/1996 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23218/94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Turquie [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités suisses de permettre au fils mineur d'un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, de venir le rejoindre en Suisse.
La Cour estime qu'il s’agit en l’espèce d’un litige ayant trait non seulement à la vie familiale, mais aussi à l’immigration. Elle relève que les époux séjournent en Suisse de manière légale et qu'ils n’y disposent pas d’un droit de résidence permanent mais d’une simple autorisation de séjour pour raisons humanitaires, qui revêt un caractère révocable et qui ne leur confère pas, d’après le droit suisse, un droit au regroupement familial. Compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, la Cour estime qu'un retour en Turquie des époux ne s’annonce certes pas facile, mais qu'il n’existe pas à proprement parler d’obstacles au développement d’une vie familiale dans le pays d'origine. Les visites fréquentes effectuées en Turquie par l'intéressé démontrent, dans ce sens, l'absence de rupture du lien de vie familiale. La Cour estime que la Suisse n’a pas méconnu les obligations afférentes au paragraphe 1 de l’article 8 et estime qu’il n’y a pas eu d'ingérence dans la vie familiale du requérant. Elle conclut, ainsi, à la non-violation de l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62534 |
