Document public
| Titre : | Requête relative à la durée de la procédure pénale ayant aboutie à l'ordonnance de non-lieu : Goetschy c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/08/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63323/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une ordonnance de non-lieu en octobre 2006.
Alléguant avoir été victime de poursuites pénales abusives pendant plus de sept ans, ayant entraîné un préjudice moral d’une gravité exceptionnelle, le requérant a demandé au juge de condamner l’Etat à lui payer la somme d’un million d’euros à titre de dommages-intérêts. Il a été débouté de sa demande tant en première instance qu’en appel et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure à l’issue de laquelle une ordonnance de non-lieu a été rendue à son bénéfice. Il expose que cette durée doit s’apprécier au regard de son âge (soixante-treize ans au début de la procédure), de la médiatisation dont sa mise en examen a fait l’objet et de son statut d’ancien homme politique, et fait valoir que cette durée excessive a eu des répercussions sur sa capacité à intervenir dans le débat politique et la vie associative. Introduite devant la CEDH le 28 août 2012, la requête a été communiquée par la Cour le 7 avril 2017. QUESTIONS AUX PARTIES : La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Le Gouvernement est invité à produire une chronologie détaillée de la procédure pénale, notamment pour la période comprise entre le 30 novembre 1999 (retour de commission rogatoire) et le 2 décembre 2003 (convocation d’un mis en examen pour un interrogatoire de première comparution). Les parties sont invitées à produire copie des documents suivants : - l’ordonnance du 11 mars 2002 du juge d’instruction aux fins de poursuite de l’information en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale ; - la saisine du juge d’instruction du 30 octobre 2003 par le Conseil du requérant sur le fondement de l’article 175-1 du code de procédure pénale ainsi que la réponse du juge d’instruction ; - l’ordonnance en date du 5 janvier 2004 du Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-173338 |
