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| Titre : | Requête relative à la condamnation pour incitation à la discrimination économique en raison d'une action appelant au boycott des produits étrangers : Baldassi et autres c. France |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15271/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Nationalité [Géographie] France |
| Mots-clés: | Boycott |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation des requérants sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique en raison de leur participation à une action appelant au boycott des produits étrangers.
Les requêtes ont été introduites devant la CEDH au mois mars 2016. Elles ont été communiquées par la Cour le 7 avril 2017. GRIEFS : Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique alors que ce texte ne vise pas la discrimination économique. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent de leur condamnation à raison de leur participation, dans le contexte d'une campagne, à une action appelant au boycott des produits étrangers. QUESTIONS AUX PARTIES : 1. Les requérants sont-ils fondés à soutenir que leur condamnation à raison de leur participation à une action appelant au boycott des produits israéliens emporte violation de l’article 10 de la Convention ? À cet égard, l’ingérence dans l’exercice de leur liberté d’expression dont ils se plaignent était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 10 et était-elle nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts ? 2. Les requérants sont-ils fondés à soutenir qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention en leur cause à raison de leur condamnation pour incitation à la discrimination économique sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-173336 |
