Document public
| Titre : | Arrêt relatif au dysfonctionnement structurel concernant les conditions de détention dans les prisons roumaines nécessitant l'adoption des mesures générales par l'Etat : Rezmives et autres c. Roumanie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61467/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L’affaire concerne les conditions de détention dans les prisons roumaines ainsi que dans les dépôts attachés aux commissariats de police.
Les requérants se plaignent, entre autres, du surpeuplement des cellules, de l’insuffisance des installations sanitaires et du manque d’hygiène, de la mauvaise qualité de la nourriture, de la vétusté du matériel fourni ainsi que de la présence de rats et d’insectes dans les cellules. Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), la Cour juge en particulier que les conditions de détention des requérants, compte tenu également de leur durée d’incarcération, les ont soumis à une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 3 de la Convention. Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, estimant que la situation des requérants relève d’un problème général qui tire son origine d’un dysfonctionnement structurel propre au système carcéral roumain. La Cour estime que l’État doit mettre en place : 1) des mesures visant à diminuer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ; 2) des voies de recours (un recours préventif et un recours compensatoire spécifique). La Cour décide d’ajourner l’examen des requêtes similaires non communiquées et de poursuivre l’examen des requêtes déjà communiquées au Gouvernement roumain, lequel doit fournir, en coopération avec le Comité des Ministres, dans les six mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, un calendrier précis pour la mise en œuvre des mesures générales. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173105 |
