Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'infliction d'une amende administrative pour participation à un rassemblement pacifique et autorisé contre la corruption au sein d'un tribunal : Sergueï Kouznetsov c. Russie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10877/04 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Probité |
| Résumé : |
En 2003, le requérant et quelques autres personnes étaient rassemblés devant un tribunal régional pour appeler l’attention du public sur des violations du droit d’accès à un tribunal. Ils ont distribué des coupures de presse et des tracts sur le président du tribunal régional, qu’ils accusaient d’être impliqué dans des scandales liés à la corruption, et ont rassemblé des signatures pour une pétition demandant son renvoi. Les autorités avaient été averties du rassemblement huit jours à l’avance, et la police a été chargée de veiller au maintien de l’ordre public et à la sécurité routière pendant la manifestation. Suite à une procédure administrative, le requérant a été déclaré coupable d’une infraction administrative et condamné au paiement d’une amende pour non-respect de la procédure encadrant l’organisation et la tenue de réunions publiques.
La Cour rappelle qu'elle a toujours exigé une motivation extrêmement solide à l'appui des restrictions apportées au discours politique ou sur les questions graves d'intérêt public telles que la corruption au sein du système judiciaire. Or, elle souligne que les autorités russes n’ont présenté aucun motif pertinent et suffisant de nature à justifier l'ingérence dans les droits du requérant à la liberté d’expression et de réunion. La Cour précise que le montant relativement faible de l’amende ne change rien au fait que l’ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour juge ainsi qu'il y a eu violation de l'article 11 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-89066 |
