Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la condamnation de cinq agriculteurs pour avoir bloqué des autoroutes n’était pas disproportionnée : Kudrevičius et autres c. Lituanie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37553/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation de cinq agriculteurs à une peine privative de liberté de soixante jours avec sursis, pour avoir organisé une manifestation troublant sérieusement l’ordre public.
La Cour estime que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, les perturbations causées, lorsque leur ampleur dépasse celle qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles. La Cour estime que même si les requérants ne sont pas livrés à des actes de violence et n’ont pas incité d’autres personnes à commettre de tels actes, le blocage quasi-total de trois autoroutes importantes au mépris flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s’analyse en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, peut être qualifié de répréhensible. Eu égard à la marge d’appréciation qu’il convient de lui accorder en pareilles circonstances, la Cour juge en particulier que l’État était clairement fondé à considérer que les intérêts de la protection de l’ordre public primaient sur celui des requérants à ériger des barrages routiers à seule fin de permettre aux agriculteurs de sortir de l’impasse dans leurs négociations avec le gouvernement. La Cour conclut ainsi à la non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-158232 |
