Document public
| Titre : | Délibération n°2010-292 du 6 décembre 2010 relative à un harcèlement discriminatoire en lien avec l'origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction |
| Résumé : |
Le réclamant est embauché par la société S en 1998 en qualité d'agent d'information et d'orientation. Le 1er avril 2007, le réclamant devient contrôleur après avoir suivi une formation et intègre les effectifs de l'établissement de Z. A compter de cette affectation, le réclamant va subir des brimades, vexations et insultes quotidiennes de la part de deux collègues en raison de son origine. Il dénonce la situation auprès de sa hiérarchie, en vain.
Le 6 novembre 2008, à l'arrivée de collègues lui offrant son appui, le réclamant rédige un rapport dénonçant la situation et dépose une main courante. Plusieurs mois plus tard, les auteurs du harcèlement moral discriminatoire sont finalement mutés puis sanctionnés. Le réclamant a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine et l'employeur a tardé à intervenir et a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes de X. |
Documents numériques (1)
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