Document public
| Titre : | Décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L.331-8 du code de l'éducation |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 21/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-597 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République.
L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant autorisé une nouvelle expérimentation pour deux ans, le présent décret fixe les conditions de cette deuxième période. Celle-ci consiste à confier la décision finale d'orientation de l'élève à ses responsables légaux ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même, en modifiant la procédure d'orientation conduisant à cette décision, par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'éducation, qui prévoient que cette décision est prise par le chef d'établissement. |
| NOR : | MENE1708496D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-597/jo/texte |
