Document public
| Titre : | Décision 2017-089 du 21 mars 2017 relative aux conditions dans lesquelles M.Y. a été blessé au visage par l’impact d’une grenade de type MP7, lancée à l’aide d’un lanceur Cougar par un fonctionnaire de police, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence par excès |
| Mots-clés: | Arme de défense |
| Résumé : | Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenade MP7 lancée à l’aide d’un lanceur Cougar. A la suite de ses investigations, le Défenseur des droits considère, que l’usage d’une grenade lacrymogène à l’aide d’un lanceur Cougar était justifié pour repousser un groupe de personnes, dont le comportement pouvait être considéré comme une menace pour les forces de l’ordre et le commissariat qu’elles sécurisaient, mais que le fonctionnaire de police porteur du lanceur a manqué de prudence en utilisant un dispositif de propulsion qui n’était pas adapté à la distance visée. Toutefois, au regard du contexte et des explications données par le fonctionnaire auteur du tir, de la menace qu’il percevait face à lui, de la défectuosité de la précédente grenade et de l’urgence de la situation, le Défenseur des droits admet que cette erreur d’appréciation ne justifie pas une demande de poursuites disciplinaires à son encontre mais un rappel des textes relatifs à l’utilisation de la force et du lanceur Cougar. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le ministre de l'Intérieur informe le Défenseur des droits, par courrier reçu le 4 septembre 2017, qu'il a procédé au rappel des textes applicables "auprès du policier concerné ainsi qu'auprès des chefs des différentes unités du service d'ordre public et de soutien de la sécurité publique [...] dotées de cette arme en dotation collective. En outre, ces derniers ont informé les personnels des recommandations du Défenseur. |
Documents numériques (1)
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