Document public
| Titre : | Décision 2017-070 du 7 avril 2017 relative à un refus de recrutement en raison de la nécessité d’aménager le poste de travail du candidat à l'hôpital |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au recrutement sur un poste d’agent contractuel dans les services administratifs d’un hôpital. La réclamante est atteinte d’une déficience auditive qui justifie la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Elle présente sa candidature en janvier 2015 et fait état, aussitôt, de son handicap à l’employeur public. A l’issue d’un entretien, son recrutement semble validé. Il lui est demandé de fournir les pièces administratives nécessaires à l’élaboration du contrat de travail. Le médecin du travail confirme son aptitude au poste, sous réserve de mettre en place certains aménagements. Le jour supposé de sa prise de poste, la réclamante apprend que son recrutement est finalement interrompu. L’hôpital soutient alors que l’aménagement du poste de travail aurait été trop coûteux et trop long à mettre en place, d’autant que le recrutement visait uniquement à pallier une absence de personnel pendant deux mois. Or, l’instruction du Défenseur des droits montre que la réclamante avait vocation à être recrutée sur une période bien plus longue et que, par suite, l’argument de l’hôpital tenant à l’investissement excessif que représenterait l’aménagement du poste n’est pas recevable. En outre, l’hôpital ne démontre pas qu’il serait inéligible aux aides accordées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L’interruption du recrutement de la réclamante en raison du refus de l’hôpital de prendre les mesures appropriées pour aménager le poste de travail est constitutive d’une discrimination à raison du handicap. Dès lors, le Défenseur des droits recommande à la directrice de l’hôpital de verser à la réclamante la somme correspondant aux frais engagés en vue de sa prise de poste, à savoir ses abonnements pour le stationnement et pour ses déplacements et de se rapprocher d’elle afin d’examiner les modalités de réparation intégrale du dommage subi. |
| NOR : | DFDQ1700070S |
| Suivi de la décision : | L’hôpital a accepté de rembourser à la réclamante les sommes engagées en vue de sa prise de poste. Il lui a proposé une indemnisation à hauteur de 3 000 € pour le préjudice moral subi. Toutefois, la réclamante a jugé cette somme insuffisante et elle a décidé de saisir le juge d’un recours indemnitaire. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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