Document public
| Titre : | Décision 2017-060 du 16 mars 2017 relative à l'absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Absence de prise en compte des capacités [Mots-clés] Journée défense et citoyenneté (JDC) [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits a saisi les services du ministère de la Défense pour que puisse être examinée la possibilité de prévoir la présence d’un traducteur aux journées défense et citoyenneté afin de permettre la participation des personnes sourdes ou malentendantes souhaitant effectuer leur devoir de citoyens. A la suite de cette intervention, les services du ministère de la Défense ont trouvé une solution pour permettre à la réclamante de participer à cette journée et de bénéficier d’une traduction en langue des signes. Le Défenseur des droits recommande à la Direction du service national de prendre les mesures appropriées afin que toutes personnes handicapées, quel que soit leur handicap, souhaitant participer aux journées défense et citoyenneté puissent bénéficier d’un dispositif adapté leur permettant de profiter du même enseignement que les autres participants. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 19 juillet 2017, le SGA a informé le Défenseur qu’au-delà de la décision individuelle prise en faveur de la réclamante pour lui permettre de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), le ministère des armées prendra, s’agissant des personnes souffrant d’un handicap, les mesures nécessaires à l’accès et au suivi des enseignements citoyens dans des conditions équivalentes à celles des autres participants. Parmi les mesures spécifiques envisagées, figurent : - La mise en place d’une mention spécifique sur les conventions invitant les personnes intéressées à solliciter les aménagements d’accueil qui leur sont nécessaires. - Les exigences d’accessibilité des personnes à mobilité réduite sont désormais prises en compte dans les opérations d’infrastructure à réaliser (salles de JDC, salles de restauration, etc.) - Dès que le besoin en aura été signalé, sera mis en place un sous-titrage des séquences vidéos diffusées lors des JDC. - De même, le recours à un interprète en langues des signes sera assuré par le centre du service national compétent. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170316_2017-060.pdf Adobe Acrobat PDF |
