Document public
| Titre : | Décision 2017-014 du 3 mars 2017 relative à une discrimination à raison du sexe et de la situation de famille |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée dans le cadre de son retour de congé maternité.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater le remplacement définitif de la salariée durant son congé maternité, l’absence d’organisation de son retour, le maintien de la proposition de l’employeur de l’affecter à une nouvelle mission éloignée de son domicile difficilement compatible avec sa vie personnelle et familiale, alors que d’autres postes correspondant à ses fonctions étaient disponibles au sein de l’entreprise. Ces faits caractérisent l’existence de mesures préparatoires au licenciement de la réclamante, la violation des dispositions de l’article L.1225-25 du code du travail puisqu’elle n’a pas retrouvé son poste ni un poste similaire à son retour de congé maternité et la mise en oeuvre abusive de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail. Son licenciement fondé sur son refus d’accepter la nouvelle mission proposée à son retour, encourt la nullité pour discrimination, par application des dispositions de l’article L.1132-4 du code du travail. Par jugement du 19 juin 2015, le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de ses demandes au titre de la discrimination. Le Défenseur des droits n’était pas intervenu à cette audience. La réclamante ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie du litige. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 27 mars 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement attaqué et condamné la réclamante aux dépens. Par avis du 15 janvier 2019 développé oralement à l’audience, le ministère public a estimé que la réclamante n’avait pas fait l’objet d’une mesure discriminatoire. La cour d’appel a considéré que le changement de lieu de mission de la réclamante, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, ne saurait être considéré comme un changement d’emploi dès lors que la réclamante restait sur le même emploi, affectée à un établissement de la société de région parisienne, avec des conditions de rémunération inchangées. La cour souligne la distinction entre mission et emploi, la réclamante ayant un droit à réintégration dans son emploi à l’issue de son congé maternité mais non à un retour dans sa précédente mission. La cour a également estimé que la réclamante ne rapportait pas la preuve que le changement de ses conditions de travail constituait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Elle retient que le licenciement de la réclamante est fondé sur une cause réelle et sérieuse au regard des termes de son contrat qui comportait une clause de mobilité et de son refus persistant à l’accomplissement de la mission sur laquelle elle avait été affectée. La cour reconnaît « l’impréparation manifeste de la nouvelle mission » de la réclamante de la part de l’employeur mais considère que le changement d’affectation et le licenciement subséquent sont dépourvus de caractère discriminatoire. Aucun pourvoi en cassation n’a été formé contre l’arrêt de la cour d’appel. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170303_2017-014.pdf Adobe Acrobat PDF |
