Document public
| Titre : | Décision 2017-118 du 23 mars 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur l'effectivité des recours mettant en cause des conditions de détention contraires à l'article 3, R.I. et autres c. France |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Rapport annuel 2017 [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recours internes propres à faire cesser des conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Défenseur des droits a déposé une tierce-intervention dans la procédure.
Le Défenseur des droits rappelle la jurisprudence de la Cour sur le droit intangible des détenus à ne pas subir de conditions de détentions indignes au regard de l’article 3 de la Convention ainsi que l’exigence de recours internes effectifs au regard de l’article 13 de la Convention. Concernant la France, il ressort de l’analyse des différents recours internes existants et de leur effectivité au regard de l’article 13 que les détenus soumis à des conditions indignes causées par la surpopulation carcérale, la vétusté et/ou l’insalubrité des locaux, ne semblent toujours pas disposer de recours préventifs effectifs, leur permettant d’empêcher la continuation de la violation continue de leur droit ou d’obtenir une amélioration des conditions matérielles de détention. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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