Document public
| Titre : | Requête relative au refus de reconnaître une double filiation maternelle d'un enfant : R.F. et autres c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46808/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Famille homoparentale [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de reconnaître légalement la filiation maternelle d'une femme, mère biologique d'un enfant, conçu avec tiers donneur anonyme et mis au monde par sa partenaire.
Les trois requérants, les deux femmes et l'enfant, invoquent les article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme. Entre temps, la femme ayant lien génétique avec l'enfant a pu l'adopter. Introduite le 2 août 2016, la requête a été communiquée par la Cour le 13 janvier 2017. Questions aux parties : 1. Les trois requérants peuvent-ils être considérés comme victimes d'une violation de la Convention compte tenu du fait que la femme ayant des liens génétiques avec l'enfant a pu obtenir le statut juridique en adoptant l'enfant ? 2. Le refus des autorités allemandes de reconnaître la filiation génétique entre l'enfant et l'intéressée constitue-t-il une ingérence dans le droit de ces personnes au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention ? 3. Dans l'affirmative, ce refus et les difficultés pratiques qui en découlent pour les trois requérants sont-ils conformes à la loi et nécessaires au sens de l'article 8§2 ? 4. Les requérants ont-ils été victimes de discrimination dans le respect de leurs droits garantis par la Convention en raison de leur orientation sexuelle, en violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 ? Dans l'affirmative, cette différence de traitement a-t-elle un but légitime, il y a t-il une justification raisonnable ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170890 |
