
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la protection des données personnelles et à la responsabilité de l'exploitant d'un moteur de recherche de traitement des données apparaissant sur des pages web publiées par des tiers : Google Spain c. Agencia Espagnola de Proteccion de Datos |
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est cité par : |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/05/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-131/12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet |
Mots-clés: | Droit à l'oubli et au déréférencement |
Résumé : | La CJUE considère que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats. |
ECLI : | EU:C:2014:317 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=348979 |