Document public
Titre : | Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données |
Titre original: | Règlement général sur la protection des données |
est cité par : | |
Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 27/04/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016/679 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Droit européen [Géographie] Union européenne (UE) |
Mots-clés: | droit à l'oubli ; droit à l'effacement ; RGPD ; déréférencement |
Résumé : |
Le Règlement s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données.
Il abroge la directive 95/46/CE. Il est entré en vigueur le 25 mai 2016 et entrera en application dès le 25 mai 2018. |
En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679 |