Document public
| Titre : | Jugement relatif à la condamnation de l'Etat pour déni de justice en raison des délais excessifs en matière pénale |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/04755 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs.
Ils demandent au tribunal de condamner l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice en raison des délais anormalement longs de l’enquête pénale, lancée en 1994 et ayant aboutie à la mise en accusation en mai 2011. Le tribunal fait droit à leur demande. En tenant compte de la date de la saisine de la justice par chacun des intéressés (entre 1994 et 2006), le tribunal condamne l’Etat à payer aux requérants entre 15.000 et 35.000 €, soit une somme totale de 245.000 €. Le tribunal considère notamment que le fait de ne pas traiter des plaintes de la nature de celles qui sont en cause, que ce soit en égarant la procédure ouverte ou en restant totalement inactif, ne peut s’expliquer par la difficulté du dossier. En effet, seuls les magistrats et les enquêteurs ayant effectivement rempli leur mission ont dû surmonter les difficultés réelles du dossier résultant en particulier des éléments d’extranéité, de la mobilité des intéressés, de la multiplicité des lieux où les faits allégués s’étaient déroulés et du domicile situé outre-mer de l’un des mis en cause puis de son départ à l’étranger, du fait encore de l’ancienneté des faits, du nombre important des personnes se disant victime et de leur dispersion géographique, enfin de l’évolution des lois de prescription applicables. Les différents délais excessifs ainsi établis caractérisent le déni de justice en relation de causalité avec le préjudice moral subi par chacun des requérants. Ce préjudice moral est constitué par le fait qu’ayant fait une démarche difficile pour eux et leur entourage, ils n’ont pas reçu de réponse de la justice dans des conditions normales, par le fait qu’ils ont pu craindre que leur abstention avait pu contribuer à la commission d’autres faits, par leur sentiment de défiance vis-à-vis de la justice dont ils ont pu penser qu’elle ne prenait pas les moyens d’empêcher la réitération d’infractions graves, même si aucun fait visé dans le réquisitoire définitif n’es postérieur aux premières plaintes de 1994, et par le fait que, ayant commencé l’analyse de leur propre comportement, ils ont, d’évidence, un intérêt personnel majeur à voir la justice formuler un jugement définitif sur les faits allégués. |
Documents numériques (1)
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