Document public
| Titre : | Décision relative au rejet d'une requête portant sur la durée de la procédure de liquidation judiciaire : Poulain c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16470/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'allégation de la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.
La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. En effet, la Cour observe le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 16 décembre 2014, qui a tiré les conséquences de l'arrêt de la CEDH Tetu c. France. Il est désormais permis au débiteur à la liquidation d'agir sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Celui-ci peut dès lors se plaindre de la durée de la procédure de liquidation frappant ses biens. En conséquence, le requérant qui invoquait devant la CEDH l'article 6§1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme pour se plaindre d'une durée excessive de la procédure de liquidation, disposait d'un recours effectif. Sa requête devant la CEDH doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-173116 |
