Document public
| Titre : | Délibération n°2010-279 du 6 décembre 2010 relative au refus de cotiser volontairement au régime d'invalidité décès après 65 ans |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-279 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Régime général |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès, que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe, estime que cette condition revêt un caractère discriminatoire à raison de son orientation sexuelle.
En ne permettant pas aux adhérents liés par un PACS de cotiser au régime d'invalidité décès au-delà de 65 ans, ainsi qu'aux partenaires d'un PACS de bénéficier de la rente conjoint et du capital décès, la caisse d'assurance opère une discrimination à raison de l'orientation sexuelle contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme. En conséquence le Collège décide de présenter ses observations devant Tribunal des affaires de sécurité sociale dans le cadre du contentieux engagé par le réclamant. |
Documents numériques (1)
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