Document public
Title: | Rapport de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s |
Authors: | Flament, Flavie, Author ; Calmettes, Jacques, Author |
Material Type: | electronic document |
Publication Date: | 10/04/2017 |
Size: | 24 p. |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prescription |
Abstract: | Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Parmi les recommandations, la mission de consensus propose un allongement du délai de prescription de l’action publique à 30 ans, avec un départ de ce délai à la majorité de la victime. Celle-ci pourrait donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. |
Link for e-copy: | http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/Rapport_MissionConsensus_VF.pdf |