Document public
| Titre : | Rapport de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s |
| Auteurs : | Flament, Flavie, Auteur ; Calmettes, Jacques, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 10/04/2017 |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : | Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Parmi les recommandations, la mission de consensus propose un allongement du délai de prescription de l’action publique à 30 ans, avec un départ de ce délai à la majorité de la victime. Celle-ci pourrait donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. |
| En ligne : | http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/Rapport_MissionConsensus_VF.pdf |
