Document public
Titre : | Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 07/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-511 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Enquête [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : |
Le décret achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Il vise à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016. Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication. |
NOR : | JUSD1709488D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/JUSD1709488D/jo/texte |