Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de visa pour études pour des raisons de sécurité publique : Fahimian c. Bundesrepublik Deutschland |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-544/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Sécurité publique [Géographie] Allemagne [Géographie] Iran |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de délivrer, pour des raisons de sécurité publique, un visa à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives pour étudier dans un domaine sensible (sécurité des technologies d’information).
La CJUE considère que les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation des faits pour vérifier, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents caractérisant la situation du ressortissant d’un pays tiers, sollicitant un visa à des fins d’études, si ce dernier représente une menace, fût-elle potentielle, pour la sécurité publique. La directive 2004/114/CE du 13 décembre 2014 ne fait pas obstacle à ce qu’un visa à des fins d’études soit refusé à un ressortissant d’un pays tiers qui est diplômé d’une université visée par des mesures restrictives de l’Union (en raison du niveau important de son engagement auprès du gouvernement iranien dans le domaine militaire ou dans des domaines liés) et envisage de mener, dans l’Etat membre concerné, des recherches dans un domaine sensible pour la sécurité publique, si les éléments dont disposent les autorités nationales compétentes laissent craindre que les connaissances que cette personne pourrait acquérir lors de ses recherches puissent être ultérieurement employées à des fins contraires à la sécurité publique. La CJUE précise à cet égard que la collecte d’informations confidentielles dans les pays occidentaux, la répression interne ou, plus généralement, des violations des droits de l’homme sont des fins contraires à la préservation de la sécurité publique. Elle souligne que les autorités nationales doivent vérifier si en l’espèce, la décision de refus opposée à l’intéressée repose sur des motifs dûment justifiés et sur une base factuelle suffisamment solide. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d64345bc41c6874e68bebd9ca0c4ef11d3.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pax0Ke0?text=&docid=189542&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=710850 |
