Document public
| Titre : | Instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 29/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Soins sans consentement |
| Résumé : | L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques. |
| NOR : | AFSH1710003J |
| En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41997.pdf |
