Document public
Titre : | Règlement amiable 17-001004 du 22 mars 2017 relatif à une tentative d’expulsion vers son pays d’origine d'un ressortissant nigérian bénéficiaire de la protection subsidiaire en Italie. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 22/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 17-001004 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] La Cimade [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Asile [Géographie] Nigeria [Géographie] Italie [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de l'association La Cimade, d'une réclamation émanant d’un ressortissant nigérian retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot qui était menacé d'expulsion vers le Nigéria de manière imminente.
Des éléments transmis au Défenseur des droits, il ressortait que le réclamant s’était vu accorder la protection subsidiaire par l'Italie en 2013 et, à ce titre, était titulaire d'un permis de séjour italien valable jusqu'au 14 décembre 2018. A la suite d'une condamnation pénale en France, le réclamant avait été écroué à la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise et, le 18 octobre 2016, les services préfectoraux lui avaient notifié un arrêté d'expulsion. A sa levée d'écrou, le 26 décembre 2016, il avait été conduit à l'aéroport en vue de son expulsion vers le Nigéria. A la suite de son refus d'embarquer, il avait été placé en rétention administrative au CRA n°3 du Mesnil-Amelot. Par courrier de la Cimade du 27 décembre 2012, le réclamant avait demandé sa réadmission vers l'Italie dans le cadre des dispositions du règlement « Dublin III ». Les autorités italiennes ayant refusé cette réadmission le 29 décembre 2016, un nouveau vol avait été programmé à destination du Nigéria le 22 janvier 2017. Pourtant, la circonstance qu'une protection internationale ait été accordée au réclamant par l'Italie laissait penser qu'il risquait, en cas de retour dans son pays d'origine, d'être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la CESDH. C’est pourquoi le Défenseur des droits était intervenu, le 20 janvier 2017, sollicitant des autorités préfectorales la communication des éléments sur lesquels elles s’appuyaient pour considérer que le réclamant ne sera pas exposé à de tels traitements en cas de renvoi vers le Nigéria et qui leur permettaient, par voie de conséquence, de maintenir la procédure d'expulsion en cours. Le préfet n’a jamais répondu à cette demande d’observations mais la Cimade informait les services du Défenseur des droits que le vol du 22 janvier 2017 avait été annulé, de nouvelles démarches en vue de la réadmission du réclamant en Italie ayant été initiées par les autorités préfectorales. Le 21 mars 2017, la Cimade confirmait au Défenseur des droits que le réclamant avait finalement été réadmis en Italie, pays lui ayant accordé une protection internationale. L’intervention du Défenseur des droits a permis d’éviter le renvoi d’un étranger dans son pays d’origine où il risquait de subir des traitements inhumains ou dégradants. |