Document public
| Titre : | Décision 2017-124 du 31 mars 2017 relative au non renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent contractuel en raison de ses opinions politiques |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-124 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision par laquelle le président d’une communauté de communes a refusé de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée dont bénéficiait un agent depuis plusieurs années. Celui-ci estime que cette décision est constitutive d’une discrimination fondée sur ses opinions politiques.
Au terme de l’instruction du dossier, qui ne permet pas de constater que la décision litigieuse repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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