Document public
| Titre : | Décision 2017-082 du 24 mars 2017 relative aux refus de visas opposés à deux ressortissants congolais dans le cadre d’un regroupement familial |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Consulat [Géographie] Bénin |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à une ressortissante congolaise au bénéfice de son époux et de sa fille dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire aux dispositions de l’article 9-1 de la Convention des droits de l’enfant et porte une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la même convention ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 2017 reprend la démonstration juridique présentée par le Défenseur des droits. C’est ainsi que la juridiction administrative considère que pour regarder comme inauthentiques les actes de naissance de l’époux de la réclamante, la commission [du titre de séjour] a relevé qu’ils avaient été établis par un jugement de 1952, 16 ans après l’évènement, et en 2008, au seul motif de la perte de l’acte par l’intéressé et que de telles circonstances ne sont pas de nature à remettre en question leur authenticité. Le tribunal administratif cite expressément les arguments développés par le Défenseur des droits en relevant qu’ « ainsi que le fait valoir le Défenseur des droits, le système d’établissement des actes d’état civil en Afrique équatoriale française dont faisait partie l’actuelle République du Congo n’a rendu obligatoire les déclarations de naissance pour l’ensemble de la population qu’en 1944 et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de naissance du 20 décembre 1952 a été détruit du fait des conflits politiques de 1998 à 2000 ; que, dans ces conditions, les éléments relevés par la commission ne permettent pas de remettre en cause l’authenticité de l’acte de mariage des époux Bemba ». Le tribunal administratif a dès lors annulé la décision de la CRRV et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. |
| Cite : |
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