Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-319 du 6 mars 2017 relative à des consignes potentiellement discriminatoires diffusées à l’attention des effectifs d’un commissariat de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-319 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une consigne diffusée à l’attention des effectifs d’un commissariat de police en date du 11 avril 2014, aux termes de laquelle il était notamment demandé aux agents d’évincer systématiquement les familles roms vivant dans la rue et de recenser leurs lieux de présence sur la voie publique.
Aux termes de son enquête, le Défenseur des droits a pu relever le caractère discriminatoire et sans fondement légal de ces consignes. En conséquence, le Défenseur des droits recommande que les termes de l’article R. 434-11 du code de sécurité intérieure ainsi que ceux de l’article 40 du code européen d’éthique de la police sur les principes d’impartialité et de non-discrimination soient rappelés à la commissaire de police à l’origine de ces consignes. Il recommande également qu’une note soit émise à l’attention des fonctionnaires de police du commissariat concerné, rappelant leur devoir d’exécuter leurs missions dans le respect du principe de non-discrimination. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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